Décès du bailleur : Le congé est-il valide ?
Un congé pour reprise a été donné par une bailleresse à son fermier. La propriétaire est décédée un mois après avoir donné le congé. Le fermier n’a pas contesté dans les quatre mois en pensant que le congé n’était plus valable. Qu’en est-il ? Le congé se transmet-il directement aux héritiers ?
Vous devez vous inscrire pour consulter librement tous les articles.
En droit français, le bail n’est pas résolu par la mort du bailleur. Ses droits et ses obligations sont transmis à ses héritiers qui deviennent automatiquement bailleurs en indivision jusqu’au partage. Le congé reste en principe valable après le décès du bailleur, et il profite aux héritiers, sous réserve qu’il ait été donné régulièrement et dans les délais prévus par le statut de fermage. Selon l’article L.411-64 du code rural, il doit être délivré 18 mois à l’avance par acte de commissaire de justice (anciennement dénommé huissier). Le congé doit reproduire à peine de nullité les termes de l’avant-dernier alinéa de l’article L.411-64 du code rural autorisant à céder le bail au conjoint ou à l’un des descendants. Le décès du propriétaire n’annule pas le bail en cours ni les actes qu’il a accomplis en cette qualité.
Le décès du bailleur ne dispense pas le fermier de contester le congé s’il l’estime irrégulier. Il doit le faire dans le délai de quatre mois devant le tribunal paritaire des baux ruraux, même si le propriétaire est décédé entre-temps. S’il n’a pas contesté dans ce délai, le congé est réputé définitif.
Pour accéder à l'ensembles nos offres :